Infractions routières commises avec un véhicule professionnel : ce qui change pour les salariés

Depuis le 1er janvier dernier, la loi (1) oblige les employeurs à communiquer aux services de police ou de gendarmerie l’identité et l’adresse du salarié ayant commis une infraction au code de la route, constatée par radar, au moyen d’un véhicule de l’entreprise.

Au regard de cette évolution, Air Liquide demande à tous ses salariés itinérants de lui fournir une copie de leur permis de conduire.

La CFE-CGC s’oppose à cette demande. En effet, la copie d’un permis de conduire n’a pas un caractère officiel et n’atteste pas de la possession dudit permis. Cette copie, détenue par la direction, pose en outre le problème de la sécurisation du stockage des données personnelles des salariés.

La CFE-CGC conseille donc aux salariés itinérants d’être en mesure de présenter leur permis à leur manager à tout moment. Une preuve indiscutable et en temps réel qui mettra tout le monde d’accord. Et pour la conduite, soyez prudents !

 (1) : loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

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